Vous êtes dans une situation délicate et vous avez besoin d'entamer une procédure judiciaire ? Savez-vous qu’une aide juridictionnelle peut être intégralement prise en charge par l’État ? Cliquez sur notre lien “voir l’offre” pour en savoir plus sur cette mesure d’aide gouvernementale.

L’accès au droit et à la justice pour tous en France

L’aide juridictionnelle désigne la prise en charge par l’État des coûts liés à une procédure judiciaire. Il peut s’agir de la rémunération des auxiliaires de justice (huissier, notaire, avocat…) ou des frais d’actes demandés par jugement (enquête sociale, expertise…).

Cette aide est apportée aux personnes disposant de faibles revenus et de peu de patrimoine (épargne et immobilier). Pour en bénéficier, vous devez remplir 3 conditions. Consultez ces 3 obligations en cliquant sur notre lien “voir l’offre”, dans le paragraphe “Conditions d’attribution et taux de l’aide”.

Comment demander une aide juridictionnelle

Pour être admissible à la subvention d’aide juridictionnelle, vous devez remplir une demande et fournir une preuve de revenu et d'actifs. La demande doit être présentée au conseil juridique ayant juridiction sur le lieu de résidence avant ou après l'ouverture de la procédure.

Téléchargez le formulaire Cerfa n°16146*03 correspondant à la demande d’aide juridictionnelle en cliquant sur notre lien “voir l’offre”. Vous y trouverez aussi toutes les informations concernant les éléments à joindre à votre dossier, ainsi que les lieux où vous pouvez le déposer.

Que faire en cas de refus d’aide juridictionnelle ?

Selon la nature de votre demande ou l’état de votre dossier, les organismes compétents peuvent rejeter votre demande d’aide juridictionnelle. En cas de refus ou d’admission partielle, vous avez le droit de demander un recours pour faire réexaminer votre dossier. Cliquez sur notre lien “voir l’offre” pour savoir comment et à qui adresser votre recours.