Chaque année, la trêve hivernale s'applique en France du 1er novembre au 31 mars. Elle permet aux locataires de rester dans leur logement pendant l'hiver, même s'ils ne sont plus en mesure de payer leur loyer. L'expulsion est donc interdite pendant cette période, et devra être reportée au 1er avril (ou plus tard).

Quelles sont les personnes concernées par la trêve hivernale ?

La trêve hivernale concerne, en France, tous les locataires à l'exception de quelques profils :

• les squatteurs occupant un domicile, un garage ou un terrain ;
• une personne (époux, partenaire de Pacs, concubin) dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ou de violences conjugales ;
• les personnes qui bénéficient d'un relogement pour leurs besoins familiaux.

Pour obtenir plus d'informations concernant les profils non-protégés par la trêve hivernale, appuyez sur notre bouton "voir l'offre".

Quels sont les droits du locataire et du propriétaire ?

Pendant la trêve hivernale, le locataire et le propriétaire bénéficient tous les deux de droits spécifiques (reports des mensualités impayées, mise en place d'une procédure d'expulsion d'urgence…). Cliquez sur notre lien "voir l'offre" pour lire les droits des deux parties sur le site du Gouvernement.

Quand s'applique la trêve hivernale pour l'hiver 2022-2023 ?

Cet hiver, la trêve hivernale s'applique du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus. Si le problème d'impayé n'a pas été résolu à la fin de cette période, le propriétaire du logement pourra demander l'application d'une procédure d'expulsion, exécutée par un huissier de justice. Cliquez sur le lien "voir l'offre" pour en savoir plus.