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Une déclaration obligatoire pour les propriétaires d’un bien immobilier

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Vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers ? Déclarez l'occupation de vos logements avant le 1er juillet 2023, sous peine d'une amende forfaitaire de 150 € par logement.

Suite à la suppression de la taxe d'habitation pour toutes les résidences principales, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration leur permettant d'identifier quels sont les résidences principales, les résidences secondaires, les logements locatifs, etc.

Appuyez sur notre bouton "voir l'offre" pour lire l'information officielle dans son intégralité sur le site Service-Public.fr.

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